Les conditions générales de la location

Article 1 – Objet

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des vélos, proposés par L’Etape by Max-wheel. Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé l’ « utilisateur ».

Article 2 – Utilisateur du vélo

L’utilisateur du vélo déclare  être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance  d’aucune  contre-indication  médicale.  Les  personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un vélo. Le loueur  ne pourra être tenu

pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

Article 3 – Responsabilité et engagements de l’utilisateur

Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation  en  vigueur  lors  de  leur  location  et en  bon  état  de fonctionnement.  Les  équipements  et  accessoires  sont  fixés  selon  les normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur L’Etape by Max-wheel de toute responsabilité découlant  de  l’utilisation  du  matériel  loué,  notamment  en  ce  qui concerne  les  accidents  et  les dommages  causés  à  des tiers  du  fait  de l’usage du vélo. Le matériel loué (vélo et accessoire)reste la propriété exclusive De L’Etape by Max-wheel pendant toute la durée du prêt.

L’utilisateur ne peut les  sous-louer  à  un  tiers.  L’utilisateur  est  le  seul  responsable  de  tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnait  que  le  matériel  prêté  est  en  parfait  état  de  marche.

L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses  capacités,  à  respecter  les  consignes  d’usage  et  de  sécurité  qui  lui seront  transmises  par  le  loueur,  à  utiliser  le  vélo  prêté  dans  des conditions  normales,  et  à  ne  pas  transporter  sur  le  porte-bagages  une personne ou une charge supérieure à 25 kg. Il s’engage à restituer le vélo dans  son  état  d’origine  aux  dates  convenues  au  contrat.  L’utilisateur déclare  se  soumettre  au  présent  règlement  du  code  de  la  route.  S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur L’Etape by Max-Wheel ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

L’utilisateur  s’engage  à  tout  mettre  en  oeuvre  pour  éviter  le  vol  ou  la dégradation  du  vélo  loué.  A  cet  effet,  quelle  que  soit  la  durée  du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol  fourni  ou  utiliser  l’antivol  existant  pour  un  vélo  à  assistance

électrique. En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et d’y rapporter le vélo. A sa demande, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour  la  période  restant  à  courir.  L’utilisateur  ne pourra  réclamer  ni  le remboursement  de  frais  ou  de  facture,  ni  dommages  et  intérêts.  Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus derespecter le présent règlement entraînera le refus de la location.

Article 4 – Souscription du contrat et modalités de location

– Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

– Durée de location, prolongation, résiliation :Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. Lors du retour du vélo, l’utilisateur doit  venir  au  plus  tard  30  minutes  avant  la  fermeture  du  service  de location. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. En cas de renouvellement, l’utilisateur doit présenter le vélo loué .Pour la formule demi-journée  ou  journée,  le  vélo  doit  être  rendu  le jour  même  de  sa location. Au terme de la période de location, en cas de non restitution du vélo, le retard ou la non-restitution seront facturés conformément aux articles 6 et 7.

– Tarifs et modalité de paiement : Les  tarifs  de  location,  des  cautions  et  des  pénalités  de  retard  de restitution du vélo, ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix  facturés  sont  ceux  des  tarifs  en  vigueur  au  jour  de  la  location,  le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas,  l’utilisateur  sera  informé  au  moins  un  mois  à  l’avance  par  voie d’affichage.  Les  nouveaux  tarifs  ne  seront  appliqués  que  lorsque l’utilisateur débutera une nouvelle période de location. L’utilisateur est tenu  de  payer  sa  première  période  de  location  le  jour  où  débute  la location.  Si  l’utilisateur  souhaite  renouveler  son contrat,  les  secondes périodes de location devront être payées avant leur entrée en vigueur.

Dans  le  cas  contraire,  l’utilisateur  sera  tenu  de  payer  des  pénalités  de retard.

Les moyens de paiement acceptés par L’étape Max-Wheel sont : carte de crédit ou espèces uniquement

Article 5 – Caution

Préalablement  à  la  remise  du  matériel  loué,  l’utilisateur  doit obligatoirement  déposer  en    caution  une  pièce  justificative  tel  qu’une carte d’identité,  permis de conduire, passeport ou carte bleue.

Article 6 – Restitution

Le vélo loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution  du  matériel  loué.  Tout  retard  fera  l’objet  de  pénalités  de retard  d’un  montant  de  10  €  par  Heure.

En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo (cf. article 7).Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du vélo neuf sera  exigible  immédiatement.  A  défaut  de  ce  règlement,  le  loueur    se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.

Article 7 – Facturation à l’utilisateur

En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes :

– Facture du prix du vélo neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du vélo

– Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes.

– Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 6)

Un  reçu  sera  remis  à  l’utilisateur  à  la  demande,  une  fois  le  règlement encaissé.

Article 8 – horaires et lieu

– du lundi au vendredi  de 9h 18h, les samedis et dimanches de 8h00 à 19h00 à Saint-Maurice -Colombier

RAPPEL : Pour rendre un vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture.

Article 9 – Informatique et libertés

Conformément  à  la  loi  n°78-17  du  6  janvier  1978,  relative  à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent

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